• II – L’assignation à résidence : une dure réalité

    Le 24 novembre, la France informe le Conseil de l'Europe qu'elle va transgresser la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) suite à la mise en place de l’état d’urgence. Gage du problème qu’apporte l’assignation à résidence dans la mesure où il ne semble pas respecter les droits fondamentaux de la personne.

     

    A)   Des problèmes en pratique

     

    Les assignations à résidence apportent de nombreux problèmes. En effet, certaines assignations à résidence se font sur base d’un simple soupçon. De même, les personnes concernées risquent de perdre leur travail et se retrouvent endettées car elles ne touchent aucun salaire pendant plusieurs mois, ce qui les amènent à souhaiter une compensation de l’Etat.

    De plus, elles se sentent humiliées de se rendre au commissariat plusieurs fois par jour (3 à 4 fois par jour) et elles sentent le regard des personnes qui les jugent (voisins, collègues…), ce qui a pour conséquence de dégrader les relations.

    En outre, nous pouvons constater un véritable problème identitaire/religieux dans la mesure où la majorité des cas concerne des musulmans.

    Ainsi, des assignés à résidence, avec le soutien d’AMNESTY INTERNATIONAL, ont porté plainte contre l’Etat pour discrimination raciale et religieuse, atteinte à la vie privée, violation des droits humains fondamentaux et violence policière (pendant les perquisitions). Le rapport d’AMNESTY INTERNATIONAL affirme « Des mesures d’urgence brutales, notamment des perquisitions de nuit et des arrêtés d’assignation à résidence, bafouent les droits de centaines d’hommes, de femmes et d’enfants, qui en ressortent traumatisés et stigmatisés ». Ainsi, en plus d’une humiliation pour les familles, ce sont de véritables traumatismes pour les enfants. Enfin, l’ONG dénonce le manque de résultats concrets qu’apportent les assignations à résidence.

    De même, ils s’opposent à l’assignation à résidence car cela revient à punir un individu sans même l’avoir jugé.

     

    B)   Etudes de cas

     

    – L’affaire de M. A. (27 novembre 2015, n°1519030)

    M. A., représenté par Me Nogueras, saisit le tribunal administratif de Paris : il soutient que l’assignation à résidence est une atteinte illégale des libertés fondamentales. Sa condition l’empêche de se rendre au travail et d’aller chercher ses enfants à l’école. De même, M. A. serait menacé de licenciement et l’assignation à résidence va à l’encontre de son projet de déménagement dans l’Essonne. Dans une situation précaire due à l’assignation à résidence, M. A. ne peut plus répondre aux besoins de ses cinq enfants (dont quatre mineurs).

    Il demande l’abrogation de l’assignation à résidence et réclame une compensation de 5 000€ à l’Etat.

     

    Le ministre de l’Intérieur fait valoir que l’assignation à résidence n’est pas une situation d’extrême urgence en soi, et que son nombre de pointage a été diminué de 4 passages à 3. Il ajoute que le demandeur ne dément pas ses fréquentations avec des personnes appartenant au mouvement islamiste radical.

    Après la consultation de nombreuses lois et décrets (notamment celle du 3 avril 1955 et du 20 novembre 2015), le tribunal administratif de Paris ordonne le rejet de la plainte de M. A.

     

    – L’Affaire d’Halim Abdelmalek. (22 janvier 2016, n° 1600009)

    Halim Abdelmalek était accusé par le ministère de l’intérieur d’appartenir à la mouvance islamiste radicale, et sa présence avait été signalée à plusieurs reprises, le 13 mai 2015, aux abords du domicile d’un responsable du journal Charlie Hebdo, où « il a été remarqué prenant des photographies ».

    Halim Abdelmalek saisit le tribunal administratif de Melun. Par une ordonnance du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Melun rejette la plainte de M. Abdelmalek. Ce dernier use son droit de se pourvoir en première instance. Il demande à annuler l’ordonnance et réclame 1 500€ de compensation à l’Etat.

    Il soutient que la condition d’urgence est remplie et que l’arrêté porte une atteinte grave et illégale à la liberté individuelle, à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’entreprendre et à son droit de mener une vie privée, familiale et professionnelle normale. Pour le juge, « l’intéressé a pu justifier sa présence et son comportement aux abords du domicile de la personnalité en question », car « il rendait visite à sa mère, qui habite à proximité immédiate et ne prenait pas de photos mais utilisait son téléphone portable en mode haut-parleur ».

    Après la consultation de nombreuses lois et décrets (notamment celle du 3 avril 1955 et du 20 novembre 2015), l’ordonnance suspend l’arrêté du ministre de l’intérieur du 15 décembre 2015 et condamne l’Etat à verser la somme de 1 500€ à M. Abdelmalek.

    – Les militants écologistes assignés pendant la COP21

     

    Du 30 novembre au 12 décembre eu lieu la COP21 où les participants de cette conférence se réunissent pour décider des mesures à mettre en place, dans le but de limiter le réchauffement climatique. Pendant le déroulement de la conférence, sept militants ont été assignés à résidence dans le cadre de l'état d'urgence décrété après les attentats de Paris. Ces sept personnes ont été soupçonnées d'appartenir à «la mouvance contestataire radicale». Leur avocate Marie Dosé dénonce «une atteinte au droit de manifester» et «un détournement de l'état d'urgence» et va se tourner vers le tribunal administratif. Stephan Oberreit, le directeur d'Amnesty International ajoute : «L'interdiction systématique de tous les rassemblements en lien avec la COP21 prive les voix critiques d'un moyen d'expression essentiel». Par sept ordonnances du 30 novembre, les juges des référés des tribunaux administratifs de Rennes, Cergy-Pontoise et Melun ont rejeté les plaintes car ils ont estimés que « les demandes ne présentaient pas un caractère d’urgence ».


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