• I – L’assignation à résidence : une solution pour l’Etat d’urgence ?

    A)   Qu’est-ce que l’état d’urgence ?

     

    L’état d’urgence désigne un régime exceptionnel, mis en place par un gouvernement, en cas d’atteinte grave à l’ordre public, de troubles graves ou de calamités nationales. Il se traduit par un renforcement des pouvoirs de l’autorité administrative. Pendant l’état d’urgence, les autorités administratives peuvent, par exemple, restreindre la liberté de circulation ou de distribution des armes. Le terme « d’état d’urgence » apparait avec la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Il fut appliqué maintes fois sur le territoire français depuis 1955 dont le 14 novembre 2015, décret du président de la République en réponse aux attentats du 13 novembre 2015. Le 20 novembre 2015, la loi n°55-385 du 3 avril 1955 est modifiée et laisse apparaître la notion « d’assignation à résidence ».

     

    B)   Procédure de l’assignation à résidence : en quoi consiste-t-elle ?

     

    Conforme à la Constitution, l’assignation à résidence est une restriction de liberté : elle limite les déplacements et permet de surveiller un individu considéré suspect.

    L’individu peut avoir un bracelet électronique et doit être à son domicile à certaines heures de la journée. En effet, il ne peut sortir du lieu qui lui a été convenu pendant la nuit de vingt heures jusqu’à six heures du matin. L’individu doit se présenter régulièrement au commissariat, au moins trois fois par jour, afin de prouver son identité et signer une feuille de présence. La personne qui ne respecte pas son engagement ou bien sort du territoire qui lui est assigné peut encourir une peine de prison allant jusqu’à 10 ans.

     La personne concernée n’a pas forcément été assignée à résidence par un juge, du moment où son comportement s’avère « dangereux pour la sécurité et l’ordre public », selon l’article 6 de la loi de 1955.

     

    C)   Les solutions théoriques de l’assignation à résidence

     

    La loi adoptée le 20 novembre 2015 prolonge l’état d’urgence et modifie également quelques points de la loi de 1955. En effet, cette nouvelle loi permet :

    • D’élargir l’assignation à résidence à toute personne s’il existe une raison sérieuse de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public ;
    • D’interdire à la personne assignée à résidence d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public ;
    • D’ouvrir la possibilité de dissoudre les associations ou regroupements qui participent ou incitent à des actes portant atteinte grave à l’ordre public et comportent en leur sein des personnes assignées à résidence.

     

    Ainsi, les lois de 1955 et du 20 novembre 2015 garantissent la sécurité nationale du pays. En effet, conformément à la loi du 29 juillet 2009, « la stratégie de Sécurité nationale a pour objet d’identifier l’ensemble des menaces et des risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l’intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République, et de déterminer les réponses que les pouvoirs publics doivent y apporter ».

     

    En assignant à résidence des individus menaçant l’ordre public, la protection des citoyens français est assurée, et les forces de l’ordre peuvent surveiller plus simplement les suspects ainsi qu’être mobilisées pour d’autres missions.


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